Réglementation en matière d’abri de jardin, cabanes dans les arbres et autres annexes :
Ces constructions sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire :
- déclaration préalable entre 5 et 20 m² d’Emprise au Sol ou Surface de Plancher et
- permis de construire au-dessus de 20 m² conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme
